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Assainissement (SPANC)

Service Public d’Assainissement Non Collectif

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’Eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissemnt autonome.

Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau:
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».
                                                                                      Article I de la loi sur l’eau du 03/01/1992

Les priorités du SPANC:

  • Assurer le diagnostic des installations existantes en établissant 4 types d’avis: favorable, favorable avec réserves, défavorable, en attente
  • Contrôler la bonne conception et la bonne exécution des travaux d’une installation neuve ou à réhabiliter
  • Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations tous les 4 ans.

Trois sortes de contrôles obligatoires

  • Le contrôle du neuf.
    Pour toute nouvelle construction non raccordable à l’assainissement collectif, un dossier est à retirer en mairie. Le SPANC s’assure, par une visite avant remblaiement, que l’instalation est conforme. C’est la sécurité d’avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite.
  • Le contrôle de fonctionnement.
    C’est un contrôle technique pour juger du fonctionnement de l’installation d’assainissement . Les ouvrages sont inspectés pour connaître leur vieillissement et évaluer leur fonctionnement. Tous les 4 ans, une visite a lieu sur votre installation afin de repérer d’éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l’entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future.
  • Contrôle pour cession immobilière
    La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, dite « Loi sur l’eau », a complété le diagnostic technique annexé à toute promesse ou acte authentique de vente immobilière d’un nouveau document visant à informer l’acquéreur d’une construction à usage d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif sur l’état de ces installations. Cette loi définit ce diagnostique comme celui résultant des opérations de contrôle prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
    Si l’entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic était initialement prévue à compter du 1er janvier 2013, le loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », l’a anticipée au 1er janvier 2011
 
Le dossier est à retirer en mairie
La Communauté de Communes à compétance pour le SPANC.
Les contrôles sont effectués par la société la SAUR

A venir

29 Avr. 2017

07 Mai 2017

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