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PPRI

Qu’est ce qu’un PPRI ?

 

Créé en 1995 par la Loi « Barnier », le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) est régi par le Code de l’Environnement article L562_1 et suivants.

Le PPRI est un outil de l’Etat destiné à préserver des vies humaines et à réduire les coûts des dommages causés par une inondation.

Le PPRI a pour finalité :

–  d’établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque

–  d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses

–  de réduire la vulnérabilité des installations existantes

–  de préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues

–  de prescrire les mesures de protection et de prévention collectives

 

Le PPRI a pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l’occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.

Le PPRI crée des servitudes d’utilité publique intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.

 

Comment est élaboré un PPRI ?

1  Le Préfet prescrit le PPRI

2  Le PPRI est élaboré en collaboration étroite avec les services de l’état

3   Le PPRI est soumis à enquête publique et pour avis aux administrations et collectivités locales concernées

4  Le PPRI est approuvé par arrêté préfectoral

 

Quelle est la composition du PPRI ?

Le PPRI comprend un rapport de présentation comportant des documents cartographiques et un règlement.

–  une cartographie délimitant les zones réglementées

Un PPRI s’appuie sur trois cartes : la carte des enjeux, la carte des aléas et la carte de zonage réglementaire. Celle-ci définit trois zones :

  • la zone rouge tramée, correspondant aux secteurs naturels inondables où, d’une manière générale, toute construction est interdite, soit en raison d’un risque trop fort, soit pour favoriser le laminage de la crue ;
  • la zone rouge correspondant aux secteurs urbanisés situés en aléas fort à très fort, où peu de choses sont possibles, hormis ce qui concerne l’existant ;
  • la zone bleue où l’on autorise les constructions sous réserve de respecter certaines prescriptions, par exemple une cote de plancher RDC à respecter au-dessus du niveau de la crue de référence

–   un règlement qui fixe les règles applicables dans chaque zone délimitée aux documents cartographiques.

  • Il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes, à réaliser dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’approbation.
    • Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention

Par exemple de nouvelles constructions peuvent être interdites, ou limitées à certaines catégories ou encore assujetties à l’emploi de matériaux résistant à une immersion prolongée. Dans certaines zones, les activités peuvent être autorisées à condition de prendre les dispositions nécessaires pour supporter une immersion prolongée

De même, des prescriptions peuvent être également imposées aux activités et biens existants : protection et déclaration des stockages, mesures de protection mises en place auprès des assureurs, surélévation des équipements électriques, isolation des réseaux, des compteurs…

Les conséquences d’un PPRI 

Sur la constructibilité : l’extension d’une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux.

Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.

La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages.

Sur l’information des populations :

  • Information acquéreurs, locataires : dans les communes ayant un PPRI prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l’objet de déclaration « catastrophes naturelles »
  • Repères de crues : les communes doivent procéder à la pose de repères de crues, visibles de la voie publique
  • Plan communal de sauvegarde : les communes dotées d’un PPRI approuvé doivent rédiger et le cas échéant mettre en oeuvre un plan communal de sauvegarde

 

Pour en savoir plus: www.loiret.equipement-agriculture.gouv.fr

 

3.7 - GUILLY (A0) ppri

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